Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 10 avril 2026

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation sont mises à la disposition de tout utilisateur du site internet accessible à l'adresse lnterfloras.com.

Le site lnterfloras.com est édité et exploité conformément à la législation française en vigueur. Toute utilisation du présent site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation du site lnterfloras.com sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU »). En naviguant sur ce site, en créant un compte utilisateur, en passant une commande ou en utilisant l'un quelconque des services proposés, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte expressément dans leur intégralité.

Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il est invité à ne pas utiliser le site lnterfloras.com ni aucun des services qui y sont proposés.

Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur du site, qu'il s'agisse d'un visiteur non enregistré, d'un membre ayant créé un compte, ou d'un client ayant effectué un achat. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter, c'est-à-dire être majeur et ne pas être frappé d'une incapacité juridique prévue par le droit français.

L'éditeur du site se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication sur le site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation du site après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Description des Services Proposés

Le site lnterfloras.com est une plateforme en ligne proposant des services et produits à caractère général, accessibles à toute personne physique ou morale disposant d'un accès à internet. Les services proposés peuvent inclure, sans s'y limiter :

• La présentation et la mise en vente de produits et/ou services en ligne ;
• La gestion de comptes utilisateurs permettant l'accès à des fonctionnalités personnalisées ;
• La fourniture d'informations à caractère commercial, informatif ou promotionnel ;
• La mise à disposition d'un espace de contact et de communication avec l'équipe du site ;
• Tout autre service complémentaire qui pourrait être développé et mis en ligne ultérieurement.

L'éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur les services proposés sur le site. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes ou des défauts de mise à jour, qu'ils soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site lnterfloras.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des services proposés sur le site, sans que cela puisse engager sa responsabilité à l'égard des utilisateurs.

4. Accès au Site et Création de Compte Utilisateur

4.1 Conditions d'Accès

L'accès au site lnterfloras.com est en principe libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Toutefois, certaines fonctionnalités ou sections du site peuvent nécessiter la création préalable d'un compte utilisateur ou être soumises à des conditions particulières d'accès.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès au site dues à des problèmes techniques, à des interruptions du réseau internet, ou à toute circonstance indépendante de sa volonté. L'éditeur se réserve le droit de limiter, suspendre ou interrompre l'accès au site pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif légitime.

4.2 Création et Gestion du Compte Utilisateur

Pour accéder à certains services du site, l'utilisateur peut être invité à créer un compte personnel en renseignant un formulaire d'inscription. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour tout au long de son utilisation du site.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Il s'engage à ne pas les divulguer à des tiers et à informer immédiatement l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute violation de la sécurité dont il aurait connaissance. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de cette obligation par l'utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou pour tout autre motif légitime, sans préavis ni indemnité.

5. Obligations de l'Utilisateur et Activités Prohibées

5.1 Obligations Générales

En utilisant le site lnterfloras.com, l'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le site conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations françaises et européennes en vigueur ;
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de vie privée, et de réputation ;
• Ne pas diffuser de contenus illicites, injurieux, diffamatoires, obscènes, offensants ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Ne pas utiliser le site à des fins commerciales sans l'autorisation expresse et préalable de l'éditeur ;
• Respecter les droits et la dignité de l'ensemble des utilisateurs du site ;
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'utilisation des formulaires et services du site.

5.2 Activités Strictement Prohibées

Il est strictement interdit à tout utilisateur du site lnterfloras.com de :

• Utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses, notamment pour usurper l'identité d'une autre personne ;
• Introduire, diffuser ou transmettre des virus informatiques, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie, des vers, ou tout autre code ou programme nuisible susceptible d'endommager, de détruire ou de perturber le fonctionnement du site ou des systèmes informatiques de tiers ;
• Tenter de s'introduire de manière non autorisée dans les systèmes informatiques du site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé ;
• Effectuer du moissonnage (scraping), de l'extraction automatisée de données ou toute autre technique similaire visant à collecter des données du site sans autorisation ;
• Surcharger délibérément le site par des requêtes massives ou des attaques de type déni de service (DDoS) ;
• Contourner les mesures de sécurité ou de protection mises en place par l'éditeur ;
• Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à quelque fin commerciale que ce soit tout ou partie du contenu du site sans l'autorisation expresse de l'éditeur ;
• Diffuser de fausses informations ou des contenus trompeurs susceptibles d'induire les autres utilisateurs en erreur ;
• Envoyer des messages non sollicités (courriels indésirables ou spam) aux autres utilisateurs du site ;
• Collecter ou stocker des données personnelles relatives à d'autres utilisateurs du site sans leur consentement.

Tout manquement à ces obligations expose l'utilisateur fautif à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions du Code pénal français, notamment les articles 323-1 et suivants relatifs aux infractions en matière informatique.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant le site lnterfloras.com, notamment et sans s'y limiter, la structure, le design, les graphismes, les photographies, les illustrations, les logos, les textes, les vidéos, les sons, les bases de données, les logiciels et tout autre contenu présent sur le site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, en application du Code de la propriété intellectuelle français et des conventions internationales applicables.

Ces éléments sont la propriété exclusive de l'éditeur du site ou font l'objet de licences d'utilisation accordées à l'éditeur par leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, adaptation ou exploitation commerciale de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Marques et Logos

Les marques, logos, dénominations sociales et autres signes distinctifs reproduits sur le site lnterfloras.com sont protégés par le droit des marques. Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces signes distinctifs sans l'autorisation expresse et préalable de l'éditeur ou du titulaire des droits est interdite et engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.3 Liens Hypertextes

La création de liens hypertextes pointant vers le site lnterfloras.com est autorisée à condition que ces liens n'induisent pas en erreur l'utilisateur quant à l'origine ou à la nature du contenu du site, et que le lien soit clairement identifié comme renvoyant vers le site. L'éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il jugerait non conforme ou préjudiciable à son image.

Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques.

7. Conditions de Paiement et de Commande

7.1 Prix et Commandes

Les prix des produits et/ou services proposés sur le site lnterfloras.com sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation française en vigueur. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et/ou services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'utilisateur.

La validation d'une commande par l'utilisateur constitue une acceptation ferme et définitive de l'offre de produits ou de services proposée, à l'exclusion de tout droit à renégociation. Conformément à l'article L.221-5 et suivants du Code de la consommation, l'éditeur s'engage à fournir à l'utilisateur, préalablement à la conclusion du contrat, toutes les informations précontractuelles requises par la loi.

7.2 Modalités de Paiement

Le paiement des commandes effectuées sur le site lnterfloras.com s'effectue selon les modalités précisées lors du processus de commande. L'éditeur met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des transactions en ligne et la protection des données bancaires des utilisateurs, conformément aux normes de sécurité applicables en matière de paiement électronique.

En cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et de réclamer le paiement de toute somme due, augmentée des intérêts de retard légaux conformément aux dispositions applicables.

7.3 Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour les services, ou à compter de la réception des biens pour les contrats de vente, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'utilisateur doit notifier sa décision à l'éditeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par voie postale ou courriel adressé à [email protected]), avant l'expiration du délai de rétractation.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Limitation Générale

L'éditeur du site lnterfloras.com met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des services de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Inexactitudes ou omissions dans les informations publiées sur le site ;
• Difficultés d'accès au site ou interruptions temporaires de service pour quelque cause que ce soit ;
• Dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
• Dommages causés par des virus informatiques ou autres logiciels malveillants qui pourraient infecter l'équipement informatique de l'utilisateur ;
• Pertes de données résultant d'un défaut technique ou d'une cause extérieure ;
• Actes frauduleux de tiers ayant eu accès aux informations de l'utilisateur malgré les mesures de sécurité mises en place ;
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

8.2 Exclusion de Garantie

Le site lnterfloras.com et l'ensemble de ses contenus sont fournis « en l'état » (as-is), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'éditeur ne garantit pas que le site sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée et exempte d'erreurs. L'éditeur ne garantit pas non plus que les résultats obtenus par l'utilisation du site seront exacts, fiables ou répondront aux attentes spécifiques de l'utilisateur.

Dans toute la mesure permise par le droit français applicable, l'éditeur exclut toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

8.3 Responsabilité à l'Égard des Tiers

L'éditeur n'est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le site lnterfloras.com. La présence de tels liens ne constitue pas une approbation ou une recommandation de la part de l'éditeur. L'utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité.

9. Clause de Non-Responsabilité (Disclaimer)

Les informations, contenus, produits et services disponibles sur le site lnterfloras.com sont proposés « en l'état » et sans garantie d'aucune sorte. L'éditeur décline expressément toute garantie, explicite ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

L'éditeur ne garantit pas que le site sera exempt d'erreurs, de bugs, de virus ou d'autres éléments préjudiciables. L'utilisateur est seul responsable de la protection de son équipement informatique contre tout dommage pouvant résulter de l'utilisation du site, notamment par l'installation de logiciels antivirus appropriés.

Les informations publiées sur le site ont un caractère purement indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier, médical ou professionnel de quelque nature que ce soit. L'éditeur recommande à l'utilisateur de consulter un professionnel qualifié avant de prendre toute décision basée sur les informations fournies sur le site.

10. Indemnisation

L'utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité l'éditeur du site lnterfloras.com, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires, contre tout réclamation, dommage, perte, frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) et responsabilité résultant de :

• L'utilisation du site ou de ses services par l'utilisateur ;
• La violation par l'utilisateur de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ;
• La violation par l'utilisateur de tout droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou tout autre droit ;
• Toute activité illicite conduite par l'utilisateur via le site ;
• Toute fausse déclaration ou information inexacte fournie par l'utilisateur.

Cette obligation d'indemnisation subsistera après la résiliation ou l'expiration des présentes CGU et après la cessation d'utilisation du site par l'utilisateur.

11. Protection des Données Personnelles

L'éditeur du site lnterfloras.com s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés »), telle que modifiée, et aux recommandations et délibérations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données personnelles collectées par l'éditeur dans le cadre de l'utilisation du site sont traitées dans le respect de ces textes. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données et d'opposition au traitement de leurs données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse électronique suivante : [email protected].

Les modalités détaillées de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité du site, accessible sur le site lnterfloras.com, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Cookies

Le site lnterfloras.com est susceptible d'utiliser des cookies afin d'améliorer l'expérience de navigation de l'utilisateur et de collecter des informations statistiques sur la fréquentation du site. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et aux recommandations de la CNIL, l'utilisateur est informé de l'utilisation de cookies lors de sa première visite sur le site et dispose de la possibilité d'accepter ou de refuser leur utilisation.

Le refus de cookies pourrait affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du site. Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, l'utilisateur est invité à consulter la Politique relative aux cookies disponible sur le site lnterfloras.com.

13. Droit Applicable et Juridiction Compétente

13.1 Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre droit. En particulier, les présentes CGU sont soumises aux dispositions du Code civil français, du Code de la consommation, du Code de la propriété intellectuelle, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13.2 Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable entre les parties, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes pour connaître dudit litige.

Conformément aux dispositions de l'article R.631-3 du Code de la consommation, les utilisateurs agissant en qualité de consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle) pourront saisir la juridiction du lieu de leur domicile ou de leur résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions compétentes en vertu du droit commun.

Pour les utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu du siège social de l'éditeur, sauf disposition légale contraire impérative.

14. Résolution des Litiges

14.1 Règlement Amiable

En cas de litige entre l'utilisateur et l'éditeur du site lnterfloras.com, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant tout recours judiciaire. L'utilisateur peut adresser sa réclamation par courriel à l'adresse [email protected]. L'éditeur s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

14.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation issus de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et en application de la Directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En cas d'échec de la réclamation directe auprès de l'éditeur, ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable, l'utilisateur consommateur peut saisir un médiateur de la consommation compétent. Le processus de médiation est gratuit pour le consommateur.

14.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l'Union européenne de soumettre en ligne des réclamations relatives à leurs achats en ligne.

15. Durée et Résiliation

15.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'utilisateur. Elles régissent l'intégralité de la relation entre l'utilisateur et l'éditeur relative à l'utilisation du site lnterfloras.com.

15.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'utilisateur peut mettre fin à son utilisation du site et, le cas échéant, clôturer son compte utilisateur à tout moment, sans préavis, en adressant une demande à l'éditeur à l'adresse électronique [email protected]. La clôture du compte ne libère pas l'utilisateur des obligations contractées avant la date de résiliation, notamment en ce qui concerne les paiements dus.

15.3 Résiliation par l'Éditeur

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier à tout moment et sans préavis l'accès de tout utilisateur au site lnterfloras.com, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou illicite de l'utilisateur ;
• Atteinte aux droits de tiers ou à la réputation de l'éditeur ;
• Non-paiement de sommes dues ;
• Tout autre motif légitime à la discrétion de l'éditeur.

La résiliation du compte utilisateur par l'éditeur n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'utilisateur, sans préjudice de tout autre recours dont dispose l'éditeur.

15.4 Effets de la Résiliation

La résiliation des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, entraîne la cessation immédiate du droit d'accès de l'utilisateur au site et à ses services. Les dispositions des présentes CGU qui, de par leur nature, ont vocation à survivre à leur résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable) demeureront en vigueur après cette résiliation.

16. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis préalable, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux nouvelles fonctionnalités du site, ou pour toute autre raison jugée nécessaire. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site lnterfloras.com.

Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU disponibles sur le site afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document.

La poursuite de l'utilisation du site par l'utilisateur après la publication de toute modification des CGU vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser le site et, le cas échéant, procéder à la clôture de son compte utilisateur.

17. Divisibilité des Clauses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite et sera sans effet sur la validité et l'applicabilité des autres dispositions, qui demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par le droit applicable.

Dans une telle hypothèse, les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement valide qui se rapproche, dans toute la mesure du possible, de l'intention économique et juridique de la disposition invalidée.

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition ou de toute autre disposition des présentes CGU.

18. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que tout document auquel elles font expressément référence (notamment la Politique de Confidentialité et la Politique relative aux cookies), constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'éditeur relatif à l'utilisation du site lnterfloras.com et remplacent et prévalent sur tout accord, communication ou proposition antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), entre les parties ayant le même objet.

19. Force Majeure

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque cette inexécution est imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'incendie, d'inondation, de guerre, d'acte terroriste, de grève générale, d'émeute, de défaillance du réseau internet ou d'un opérateur de télécommunications, ou de toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure à la volonté de l'éditeur.

En cas de survenance d'un tel événement, l'éditeur s'efforcera d'en informer l'utilisateur dans les meilleurs délais et de prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.

20. Dispositions Spécifiques aux Professionnels

Les dispositions protectrices des consommateurs prévues par le Code de la consommation français (notamment le droit de rétractation de 14 jours, les obligations d'information précontractuelle renforcées, et les règles relatives aux clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs) ne s'appliquent pas aux utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle ou artisanale.

Les professionnels qui utilisent le site lnterfloras.com dans le cadre de leur activité reconnaissent que leurs relations avec l'éditeur sont régies par les règles du droit commercial français et par les présentes CGU, à l'exclusion de toute protection spécifique accordée aux consommateurs.

21. Accessibilité

L'éditeur s'efforce de rendre le site lnterfloras.com accessible au plus grand nombre d'utilisateurs possible, y compris aux personnes en situation de handicap. Toutefois, l'éditeur ne garantit pas que le site est entièrement conforme aux normes d'accessibilité en vigueur (notamment les recommandations RGAA - Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité). Si vous rencontrez des difficultés d'accès liées à une situation de handicap, vous êtes invité(e) à nous contacter à l'adresse [email protected] afin que nous puissions vous apporter notre assistance.

22. Contact et Service Client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou à l'utilisation du site lnterfloras.com, vous pouvez contacter l'éditeur aux coordonnées suivantes :

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable à compter de la réception de votre message.